Rupture conventionnelle et chômage : Quels sont vos droits ?

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La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l’amiable de plus en plus plébiscité par les salariés en  CDI qui désirent quitter leur emploi. Cette mode a le vent en poupe car elle présente de nombreux avantages pour l’entreprise et pour le salarié : pour l’entreprise, la rupture conventionnelle est beaucoup plus souple que le licenciement classique et prend moins de temps à être effective, pour le salarié, elle permet d’avoir droit à l’allocation chômage.

Cependant, il y a quelques éléments à prendre en compte avant de se lancer dans une telle procédure

Homologation de la rupture conventionnelle

Après la signature de la rupture conventionnelle par les deux parties, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter et poursuivre son contrat de travail dans les mêmes conditions que précédemment.

Une fois le délai de 15 jours expiré, le premier paramètre à prendre en compte est l’homologation de la rupture conventionnelle de contrat par la DIRECTTE. Dans le cas d’un rejet de la demande d’homologation, le salarié et l’employeur doivent recommencer toute la procédure de rupture conventionnelle.

L’homologation de la rupture conventionnelle est nécessaire pour que le salarié soit considéré comme chômeur, devienne affilié à Pôle Emploi et puisse avoir droit à des allocations chômage.

Montant de l’allocation chômage

Le montant de l’allocation chômage perçue par le salarié et  sa durée de versement dépendent de plusieurs facteurs : l’âge de ce dernier, son ancien salaire ainsi que le nombre de mois pendant lesquels il a travaillé pour son employeur.

Le montant journalier brut de l’allocation est directement lié au Salaire Journalier de Référence (SJR). Pour calculer le SJR, il suffit de diviser la somme de toutes les rémunérations brutes perçues jusqu’ici par le salarié par le nombre de jours de travail au total.

Le montant journalier brut est donc égal au montant le plus élevé entre :

  • 57% du SJR calculé
  • 40,4% du SJR + 11,76€

Il peut arriver que Pôle Emploi refuse les droits au chômage dans les cas suivants :

  • Pôle emploi considère que vous n’avez pas assez travaillé, donc pas assez cotisé pour avoir le droit de recevoir les allocations chômage. Pour en être récipiendaire, il faut avoir travaillé plus de 4 mois au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans et plus de 4 mois au cours des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans.
  • Il faut également montrer qu’on est en recherche active d’emploi en fournissant régulièrement un justificatif de vos candidatures ainsi que des réponses des employeurs.

Le récipiendaire peut continuer à percevoir une partie de son allocation chômage (calculée à partir de la partie fixe de son allocation à laquelle on applique un coefficient) s’il réussit à trouver un contrat de travail à temps partiel.

Délai de versement de l’allocation chômage

Le versement de l’allocation chômage n’est pas effectif immédiatement. En effet, il faut attendre un délai de 7 jours avant de commencer à percevoir son allocation chômage. Si le salarié a eu droit à une indemnité de rupture conventionnelle allouée par son ex-employeur, le délai de carence  est allongé proportionnellement au montant des indemnités. Ce délai peut atteindre une durée maximale de 75 jours.

La durée pendant laquelle l’ex-salarié va percevoir son allocation chômage dépend du nombre de mois travaillés ainsi que de l’âge de ce dernier :

  • Pour les moins de 50 ans, la durée pendant laquelle le salarié sera indemnisé est égale au nombre de mois travaillés au cours des 28 derniers mois dans la limite fixée à 24 mois.
  • Pour les plus de 50 ans, la durée maximale de versement des allocations est rallongée jusqu’à 36 mois.

La rupture conventionnelle est de plus en plus plébiscitée car elle donne accès aux mêmes droits qu’en cas de licenciement. Avant de se lancer, il faut étudier les paramètres tels que l’âge, l’ancien salaire brut ainsi que le nombre de mois travaillés car ils ont un impact direct sur le montant de l’allocation et sur sa durée de versement.

Ce mode est particulièrement avantageux pour les salariés qui désireraient se lancer dans un projet entrepreneurial car l’allocation chômage est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur dans une durée maximale de 15 mois.

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