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Mis en place le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur est le régime parfait pour tester une nouvelle idée, arrondir ses fins de mois en mettant ses compétences en application ou alors, pour exercer une activité principale lorsque ses revenus sont limités, tout en minimisant les risques. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale tout en bénéficiant d’un statut juridique et fiscal plutôt avantageux.

Qui peut devenir autoentrepreneur, comment et sous quelles conditions sont des questions que vous vous posez actuellement car vous souhaitez y adhérer ? Tout vous sera expliqué au cours de cet article, puis, nous énumèrerons les différents avantages et inconvénients associés à ce régime.

Puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Avant de vous lancer dans vos démarches, sachez que pour adhérer à ce régime, il faut tout d’abord être une personne physique exerçant, sous la forme d’une entreprise individuelle, une activité commerciale, artisanale ou libérale comme précisé ci-dessus. Le but de ce statut, facilement accessible, est de permettre à certaines personnes d’exercer une activité à titre individuel sans forcément être en possession d’années d’expérience ou de diplômes.

Par exemple, les demandeurs d’emploi ont tout à fait la possibilité d’adhérer à ce régime tout en percevant des allocations chômage pendant quinze mois maximum. Cependant, en tant que chômeur, vous ne devez pas générer des revenus supérieurs à 70% des anciens revenus journaliers de référence. Dans le cas des retraités, il est tout aussi possible d’exercer du moment que tout est conforme aux lois concernant le cumul emploi retraite.

Enfin, sachez que vous pourrez adhérer au régime que ce soit dans le cadre d’une activité principale ou complémentaire. Il existe cependant des limitations en fonction de l’activité que vous exercez déjà, ou de l’activité que vous comptez effectuer. Renseignez-vous au préalable.

A savoir également : il est interdit d’adhérer au régime si vous exercer déjà une activité faisant partie d’un régime différent de celui de la CIPAV ou du RSI, si vous êtes en congé maternité / paternité / maladie, si votre activité relève de la TVA immobilière ou encore si votre activité relève de la location ou vente de biens de consommation durable (équipements de la maison, équipements sportifs ou jouets par exemple). Egalement, le régime d’autoentrepreneur est interdit aux personnes exerçant déjà une activité libérale réglementée comme les médecins ou les avocats par exemple. Sous certaines conditions, il vous est interdit d’adopter ce régime si vous êtes travailleur de la fonction publique ou si vous exercez certaines activités en rapport avec l’agriculture. De plus, sachez que vous ne pourrez créer qu’une seule autoentreprise par personne.

Les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur ?

Devenir autoentrepreneur relève vraiment de la simplicité par rapport aux autres statuts disponibles. Il suffit de se rendre sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou sur le site officiel de l’autoentrepreneur. Une fois le dossier d’inscription complété et transmis, il sera automatiquement envoyé aux organismes compétents à votre place. Pour exercer une activité libérale, vous devez vous référer à l’URSSAF, les personnes souhaitant exercer une activité commerciale devront s’adresser à la chambre de commerce et de l’industrie tandis que pour une activité artisanale ou une activité à la fois commerciale et artisanale, la chambre des métiers et de l’artisanat est l’organisme compétent.

Lors de votre inscription, les pièces à fournir sont une copie de votre pièce d’identité accompagnée d’un justificatif sur lequel figure la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité » ainsi que le lieu et la date. Sachez que l’auto-entrepreneur est différent des autres régimes d’entrepreneur comme les gérants de société par exemple. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez domicilier votre activité à l’adresse de votre domicile tout en souscrivant une assurance professionnelle.

Une fois ces démarches effectuées, la chambre compétente reviendra vers vous en vous fournissant votre numéro de SIRET, les numéros de vos interlocuteurs dédiés ainsi que la spécification du régime d’imposition auprès duquel vous serez soumis lors de la déclaration de vos bénéfices. Pour les activités commerciales et/ou artisanales, il vous sera également demandé de vous immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) vous permettant ainsi d’obtenir votre KBIS d’autoentrepreneur.

Pour exercer dans le cadre d’une activité artisanale, vous devrez également vous enregistrer au répertoire des métiers et suivre un stage d’une durée minimale de trente heures. Au cours de ce dernier, vous devrez effectuer des activités de travaux pratiques tout en suivant des cours pour vous familiariser avec les bonnes pratiques dans le financement, la prévision ainsi que le contrôle de votre activité.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficierez de la couverture sociale au même titre que les autres professions indépendantes (RSI ou TNS) concernant le remboursement des consultations ou des médicaments mais aussi aux droits à la formation continue. Vous serez donc affilié à la sécurité sociale tout en cotisant des semestres pour votre retraite, mais en tant qu’indépendant. Sachez cependant que vous ne pourrez pas bénéficier de la couverture de l’assurance chômage en cas de cessation d’activité. Il vous faudra souscrire à une assurance privée dans ce cas.

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Comme précisé ci-dessus, le principal avantage du régime est le fait qu’il soit caractérisé par sa simplicité pour créer votre micro-entreprise. Le régime a été instauré dans le but de faciliter la création et la cessation de votre activité. Pour la déclaration des revenus, la démarche est elle aussi minimaliste. Vous devrez vous rendre dans la rubrique « déclarez et payez en ligne » sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Ensuite, il vous suffit de renseigner chaque trimestre ou chaque mois le montant de votre chiffre d’affaires sur cette période et de régler le montant des taux d’imposition et de cotisation selon votre secteur d’activité. Vous devrez adresser un formulaire en ligne au centre de paiement du RSI ou, de l’URSSAF si votre activité est liée à la CIPAV.

Sachez également qu’aucune charge ne vous est imposée si votre chiffre d’affaires est nul pour la période. Cependant, vous devez tout de même déclarer ce chiffre d’affaires ! De plus, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 2 ans consécutifs, vous ne serez plus en mesure de profiter du régime micro-social et relèverez du régime social de droit commun auquel sont affiliés les travailleurs non-salariés. Un avantage non négligeable si vous êtes chômeur est qu’il existe également des aides mises à votre disposition pour l’ACCRE. N’oubliez pas de mentionner que vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE lors de votre inscription.

Pour ce qui est de la comptabilité, vous devrez simplement tenir à jour votre livre de recettes, archiver les pièces justificatives de vos dépenses et de vos revenus. Ce régime vous permet également de bénéficier d’une meilleure visibilité quant à vos revenus et charges sociales et donc, d’anticiper vos dépenses.

Une fois votre activité démarrée, vous serez soumis au régime micro social dédié aux micro-entreprises. Vous pourrez également opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce que nous recommandons fortement. Le montant de ces cotisations sera déterminé selon le montant de votre chiffre d’affaires sur la période ainsi que la nature de votre activité. Ce prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire vous permet de régler vos redevances en matière d’impôt sur le revenu et de vos charges sociales obligatoires. Ainsi à la fin de l’année, lors de votre déclaration d’impôt, le montant à régler sera nul si votre activité d’autoentrepreneur est votre activité principale (unique source de revenus). Pour opter à ce prélèvement fiscal libératoire, vous devez indiquer votre accord lors de la création de votre activité. Dans le cadre de la prestation de services, un avantage certain est que votre client n’aura pas à payer des charges sociales ou patronales supplémentaires si vous réalisez des missions pour ce dernier contrairement à l’embauche d’un employé ou d’un intérimaire par exemple.

Enfin, sachez que vous bénéficierez de l’absence de TVA étant donné que vous pourrez profiter d’une franchise. Cela signifie que vous n’aurez pas de TVA à facturer, vous permettant ainsi de proposer des prix plus avantageux à vos clients lors de vos prestations de services ou commerciales.

Selon votre activité et si vous avez décidé ou non d’opter pour le prélèvement libératoire sur le revenu, les taux d’imposition pour les autoentrepreneurs en cours sont les suivants :

taux d’imposition pour les autoentrepreneurs

(Source : Service Public)

Les inconvénients du statut auto-entrepreneur

L’inconvénient principal si vous bénéficiez de la franchise de TVA citée ci-dessus est que vous ne pourrez pas la récupérer lors d’investissements effectués dans le cadre de votre activité, ce qui peut se révéler un véritable désavantage. De plus, si votre activité est florissante et se développe rapidement, adhérer au régime autoentrepreneur pourra très vite devenir un handicap dans l’augmentation de votre chiffre d’affaires. En effet, des seuils ont été créés pour limiter les revenus. Ainsi, dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale, vous serez limité à 82 220€ par an. Pour l’exercice d’une activité de prestation de services et libérale relevant des BNC ou BIC, le chiffre d’affaires est quant à lui limité à 32 900€ par an. Autant dire que ces seuils sont rapidement atteints.

Une fois ces seuils égalés, votre statut juridique reste le même mais la fiscalité à laquelle vous êtes soumis sera quant à elle modifiée. Vous serez soumis au régime de droit commun imposé aux entreprises individuelles, également appelé l’imposition du bénéfice réel.

Pour finir, sachez qu’en tant qu’autoentrepreneur vous ne serez pas en mesure de fonder une structure juridique distincte de votre personne. En cas de sinistre, votre patrimoine personnel sera engagé. Si vous êtes insolvable vis-à-vis de vos créanciers, ces derniers pourront alors saisir vos biens personnels pour rembourser vos dettes.
Conclusion

Comme nous l’avons vu tout au cours de cet article, devenir autoentrepreneur peut se révéler avantageux en cas de cumul d’activité ou exercer pour une activité minimale dû aux limitations de chiffre d’affaires, surtout lorsque vous êtes retraité, au chômage ou encore étudiant par exemple. Si vous connaissez une personne ayant besoin de vos services mais n’étant pas en mesure d’embaucher, il est temps de souscrire à ce régime. Avant de passer à l’action prenez la peine de vous renseigner pour connaître l’ensemble des conditions relatives à votre situation ainsi qu’à votre activité.

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