Démission et chômage. Quels sont vos droits ?

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L’allocation chômage est destinée à toutes les personnes sans emploi malgré elles : suite à une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée. Dans certains cas exceptionnels de démissions considérées comme légitimes, il est possible de prétendre à une allocation chômage.

Les situations de démission légitime

La démission légitime pour motifs professionnels

Les conditions et l’environnement de travail peuvent pousser le salarié à proposer sa démission. Cette démission est légitime dans le cas où :

  • Le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise,
  • Le salarié est victime d’un acte délictueux dans le cadre de son travail. Cette démarche doit être accompagnée d’une plainte déposée auprès du procureur,
  • Le salarié souhaite reprendre une activité salariée qui peut déboucher sur une embauche effective,
  • Le salarié estime que les conditions de son contrat ne sont pas remplies pour cause de non-paiement de salaire(s).

La démission légitime liée à la vie privée

Le salarié peut être amené à démissionner pour des raisons personnelles ; ces raisons peuvent légitimer la démission si le salarié est concerné par l’un des cas suivants:

    • Il doit s’occuper de son enfant handicapé ou le suivre dans un centre d’accueil spécialisé éloigné qui nécessite un déménagement,
    • Il doit déménager pour cause de violences conjugales,
    • Il désire suivre son conjoint/sa conjointe qui déménage pour des raisons professionnelles,
    • Un futur mariage ou Pacs qui va entrainer un changement de lieu de résidence.

Montant de l’allocation chômage

Le montant de l’allocation chômage perçue par le salarié dépend de son ancien salaire, de l’âge de ce dernier ainsi que du nombre de mois pendant lesquels il a travaillé pour son employeur. La durée de versement de l’allocation dépend de ces mêmes paramètres.

Le Salaire Journalier de Référence (SJR) permet de déterminer le montant journalier brut de l’allocation. Pour calculer le SJR, il suffit de diviser la somme de toutes les rémunérations brutes perçues par le salarié par le nombre de jours de travail au total.

Le montant journalier brut est égal au montant le plus élevé entre :

  • 57% du SJR calculé
  • 40,4% du SJR + 11,76€

Il peut arriver que Pôle Emploi refuse les droits au chômage dans les cas suivants :

  • Pôle emploi considère que vous n’avez pas assez travaillé, donc pas assez cotisé pour avoir le droit de recevoir les allocations chômage. Pour en être récipiendaire, il faut avoir travaillé plus de 4 mois au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans et plus de 4 mois au cours des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans.
  • L’aspirant aux allocations ne recherche pas activement un emploi ou ne  fournit pas régulièrement les justificatifs de ses candidatures ainsi que des réponses des employeurs.

Délai de versement de l’allocation chômage

Il faut attendre un délai minimal de 7 jours avant que le versement de l’allocation chômage ne soit effectif.

La durée pendant laquelle l’ex-salarié va percevoir son allocation chômage dépend du nombre de mois travaillés ainsi que de l’âge de ce dernier :

  • Pour les moins de 50 ans, la durée pendant laquelle le salarié sera indemnisé est égale au nombre de mois travaillés au cours des 28 derniers mois dans la limite fixée à 24 mois.
  • Pour les plus de 50 ans, la durée maximale de versement des allocations est rallongée jusqu’à 36 mois.

Avant de présenter sa démission, il faut étudier les paramètres tels que l’âge, l’ancien salaire brut ainsi que le nombre de mois travaillés car ils ont un impact direct sur le montant de l’allocation et sur sa durée de versement.

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